En France, les traducteurs et interprètes experts judiciaires jouent un rôle crucial dans le système judiciaire, en assurant la traduction précise et fiable de documents et en interprétant les échanges dans des contextes juridiques. Voici un aperçu détaillé de leurs fonctions, de leur statut et du processus pour devenir traducteur assermenté.

Comment devient-on traducteur assermenté ?

Une excellente maîtrise de la langue source et de la langue cible est bien sûr indispensable. Concernant la formation, il est préférable d’avoir un diplôme de traduction juridique pour devenir traducteur et/ou interprète (il n’existe pas de diplôme spécifique à la traduction assermentée). Les meilleures formations dans ce domaine sont celles de l’Ecole supérieure d’interprètes et de traducteurs (ESIT) et l’Institut d’interprètes et de traducteurs (ISIT).

Après une solide expérience professionnelle, le candidat doit soumettre une demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires auprès de la Cour d'appel de sa résidence professionnelle et/ou sa résidence personnelle. Cette demande comprend un dossier détaillé avec des preuves de qualifications et d'expérience.

Une enquête de moralité est alors menée pour s'assurer de la probité du candidat.

Si le dossier du traducteur est accepté, le candidat est convoqué à la Cour d'appel pour prêter serment. Il est alors inscrit pour une période probatoire de 3 ans, à l’issue de laquelle il devra justifier des connaissances acquises. Il sera alors inscrit pour une première période quinquennale. L’article 6 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaire  prévoit que Lors de leur inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel, les experts prêtent serment, devant la cour d'appel du lieu où ils demeurent, d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.

Tout au long de son inscription sur une liste d’une cour d’appel, le traducteur devra suivre des formations en procédure civil et des formations linguistiques. Les traducteurs et interprètes experts judiciaires déposent chaque année un rapport d’activité détaillant les missions réalisées pour les différentes juridictions ainsi que les formations suivies pour chaque année.

Quel est son statut ?

Le traducteur assermenté ou traducteur Expert judiciaire est un auxiliaire de justice. Il exerce son activité de manière libérale en tant qu'indépendant, et est un collaborateur occasionnel du service public (COSP). A ce titre, il travaille avec la justice (les tribunaux, cour d’appel etc.) mais aussi pour les cabinets d’avocats, notaires, huissiers de justices et tout autre juriste.

L’article 03 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaire prévoit que :

« Les personnes inscrites sur l'une des listes instituées par l'article 2 [Cour de Cassation et Cours d’appel] de la présente loi ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination : "d'expert agréé par la Cour de cassation" ou "d'expert près la cour d'appel de ...".

La dénomination peut être suivie de l'indication de la spécialité de l'expert…»

C’est pour cela que les traducteurs assermentés précisent leur qualité d’Experts judiciaires et ne mentionnent pas « traducteurs assermentés » ou « traducteur agréés ». Les traducteurs assermentés précisent la langue ou plus rarement les langues pour lesquelles ils sont experts (arabe, anglais, espagnol). Il n’est pas utile de mentionner le français puisque c’est la langue officielle des juridictions.

Quelles sont ses missions ?

Le traducteur assermenté garantit la fiabilité et la qualité des traductions de documents officiels ou traductions certifiées. Il est habilité à les traduire d'une langue à une autre, ses traductions ayant la même valeur juridique que les documents originaux.

Le traducteur expert est le seul à pouvoir certifier de la conformité de la traduction d’un document et à conférer une valeur légale incontestable au document qu’il traduit. Ses missions sont variées et peuvent concerner de nombreux domaines : Contrats, jugements commerciaux, sentences, actes d’état civil, actes notariés, documents juridiques, commerciaux ou médicaux…

Les interprètes assermentés peuvent également traduire oralement les réunions, ou encore fournir des avis d'expertise linguistique dans des affaires judiciaires. L’interprète assermenté doit veiller à rester le plus proche possible du discours traduit.

Les interprètes assermentés assistent les avocats dans leurs auditions de personnes étrangères et les notaires pendant la signature d’actes de ventes immobilières.

La déontologie des traducteurs assermentés

Il s’agit d’un ensemble de règles strictes qui visent à garantir l'impartialité, la confidentialité, la compétence et le professionnalisme du traducteur assermenté.

Il se doit donc de rester impartial et neutre dans l'exercice de ses fonctions, de respecter la confidentialité des informations qu'il traduit ou interprète, et de maintenir un haut niveau de compétence professionnelle notamment en se tenant informé des évolutions dans son domaine.

Le respect de la déontologie est essentiel pour garantir la confiance des clients et la crédibilité de son statut. En cas de manquement à ses obligations professionnelles ou déontologiques, il peut être sanctionné, ce qui peut inclure la suspension ou la radiation de la liste des experts judiciaires.

Les traducteurs assermentés sont essentiels au bon fonctionnement du système judiciaire français. Leur rôle est de garantir que les échanges et les documents en langues étrangères soient traduits de manière fidèle et précise, assurant ainsi le respect des droits de toutes les parties impliquées dans les procédures judiciaires. Leur nomination et leur activité sont encadrées par des procédures strictes pour garantir leur compétence, leur impartialité et leur intégrité.

Liens utiles :

- Compagnie des experts traducteurs et interprètes en exercice près la cour d'appel de Paris : https://www.cetiecap.com/

- Liste des experts près les Cours d'appel : https://www.courdecassation.fr/experts-agrees-par-les-cours-dappel